Décret n°2012-712 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R211-2-1, Art. R211-2-2, Art. R211-2-3, Art. R211-2-4, Art. R211-2-5, Art. R211-2-6, Art. R211-2-7, Art. R211-2-8, Art. R211-2-9, Art. R211-2-10, Art. R211-2-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R211-2, Art. R211-3

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Création de règles pour le vote électronique dans les associations familiales

Résumé. Le décret du 7 mai 2012 crée des règles strictes pour le vote électronique dans les associations familiales, comme le secret du vote et la sécurité des données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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