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Création de règles pour le vote électronique dans les associations familiales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2-1, Art. R211-2-2, Art. R211-2-3, Art. R211-2-4, Art. R211-2-5, Art. R211-2-6, Art. R211-2-7, Art. R211-2-8, Art. R211-2-9, Art. R211-2-10, Art. R211-2-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du vote électroniqueCode de l'action sociale et des famillesArt. R211-3 : Modalités de vote pour les associations familiales
→ Version 2 : Suppression des plafonds d’utilisation des bulletins
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R211-2, Art. R211-3