Décret n°2012-710 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier (Élaboration des orientations forestières régionales) qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Calcul des surfaces forestières pour une contribution annuelle

Résumé. Un décret précise comment calculer les surfaces de forêts pour une contribution annuelle, en se basant sur des documents officiels en vigueur au début de l'année.

Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier (Élaboration des orientations forestières régionales) qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

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