Décret n°2012-710 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture) et D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime.

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Taux réduit pour les communes de montagne

Résumé. Les communes de montagne bénéficient d'un taux réduit pour leur contribution aux frais de gestion des forêts.

Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture) et D. 113-17 (Définition des zones agricoles défavorisées) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  articles D. 113-14 et D. 113-17 du code ruralcite  Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978art. 92

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance