Décret n°2012-710 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er (Calcul des contributions forestières) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Rôle de l'Office national des forêts dans le recouvrement des contributions forestières

Résumé. L'Office national des forêts émet et recouvre les contributions des collectivités territoriales pour la gestion de leurs forêts.

L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er (Calcul des contributions forestières) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance