En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Rôle de l'Office national des forêts dans le recouvrement des contributions forestières
L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er (Calcul des contributions forestières) sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.