Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les pénalités pour non-déclaration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D341-9-1 : Pénalités pour non-déclaration de surfaces agricolesCode ruralArt. D341-13 : Calcul des réductions d'aides agricoles en cas de non-respect
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code ruralArt. D341-8, Art. D341-9-1, Art. D341-13, Art. D341-15