Décret n°2012-708 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D341-8, Art. D341-9-1, Art. D341-13, Art. D341-15

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Création d'un article sur les pénalités pour non-déclaration

Résumé. Les pénalités pour non-déclaration de surfaces agricoles sont fixées par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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