Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

I. ― Le service de base fourni sur les infrastructures de ravitaillement en combustible comprend l'accès depuis la voie publique à ces infrastructures, l'utilisation des voies ferrées permettant l'accès à ces infrastructures, l'utilisation des autres installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible, le combustible fourni dans ces infrastructures ainsi que les services de pilotage à l'intérieur des sites dont l'accès nécessitent l'utilisation des voies ferrées situées à l'intérieur des installations d'entretien et des infrastructures mentionnées aux g et h de l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires).

II. ― Les prestations complémentaires comprennent :

a) l'approvisionnement en combustible des matériels roulants par le personnel du site ;

b) Les services de manœuvre ;

c) Les services de pilotage à l'intérieur du site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services dans les infrastructures de ravitaillement en combustible

Résumé. Le décret décrit les services de base et complémentaires fournis dans les infrastructures de ravitaillement en combustible pour les trains, comme l'accès aux voies, le combustible et le pilotage.

I. ― Le service de base fourni sur les infrastructures de ravitaillement en combustible comprend l'accès depuis la voie publique à ces infrastructures, l'utilisation des voies ferrées permettant l'accès à ces infrastructures, l'utilisation des autres installations et équipements permettant de procéder à l'approvisionnement en combustible, le combustible fourni dans ces infrastructures ainsi que les services de pilotage à l'intérieur des sites dont l'accès nécessitent l'utilisation des voies ferrées situées à l'intérieur des installations d'entretien et des infrastructures mentionnées aux g et h de l'article 1er (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires).

II. ― Les prestations complémentaires comprennent :

a) l'approvisionnement en combustible des matériels roulants par le personnel du site ;

b) Les services de manœuvre ;

c) Les services de pilotage à l'intérieur du site.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1468 du 28 octobre 2016art. 1 : Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

En résumé. Le décret précise et élargit les services inclus dans le service de base, notamment en ajoutant l'accès aux infrastructures et en modifiant la description des prestations complémentaires.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance