Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens) et 4 (Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires) sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application des règles disciplinaires aux plaintes

Résumé. Ce décret précise que les règles des articles 1er et 4 s'appliquent aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central à partir de sa publication.

Les articles 1er (Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens) et 4 (Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires) sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance