En vigueur depuis le 9 mai 2012
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Application des règles disciplinaires aux plaintes
Les articles 1er (Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens) et 4 (Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires) sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.