Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4234-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4234-2, Art. R4234-3, Art. R4234-4

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Modification des règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens

Résumé. Les règles de procédure disciplinaire pour les pharmaciens sont modifiées, notamment la transmission des rapports et des plaintes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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