Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Art. R4234-39

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Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires

Résumé. Les pharmaciens doivent d'abord tenter une conciliation avant de saisir la chambre de discipline, sauf si la plainte vient d'une autorité spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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