Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Introduction d'une étape de conciliation avant les poursuites disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conciliation, Art. R4234-34, Art. R4234-35, Art. R4234-36, Art. R4234-37, Art. R4234-38, Art. R4234-39