Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4234-33

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Précision et extension des règles de procédure devant les chambres disciplinaires des pharmaciens

Résumé. Les règles de procédure devant les chambres disciplinaires des pharmaciens sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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