Décret n°2012-696 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24

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Remplacement du conseil national par la chambre de discipline

Résumé. La chambre de discipline remplace le conseil national dans les procédures disciplinaires des pharmaciens.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appelCode de la santé publiqueArt. R4234-15 : Appel des décisions disciplinaires pour les pharmaciens
→ Version 3 : Précision sur la compétence du conseil national
Code de la santé publiqueArt. R4234-17 : Désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires des pharmaciens
→ Version 3 : Changement d'autorité pour la désignation du rapporteur
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24

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