Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du conseil national par la chambre de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur la compétence du conseil nationalCode de la santé publiqueArt. R4234-17 : Désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires des pharmaciens
→ Version 3 : Changement d'autorité pour la désignation du rapporteur
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4234-15, Art. R4234-17, Art. R4234-18, Art. R4234-20, Art. R4234-21, Art. R4234-23, Art. R4234-24