Décret n°2012-689 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41

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Création des règles d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire

Résumé. Le décret crée des règles pour l'utilisation de logiciels de rapprochement judiciaire par la police et la gendarmerie, avec un contrôle annuel par un juge.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaireCode de procédure pénaleArt. R40-39 : Autorisations d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaireCode de procédure pénaleArt. R40-40 : Utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41

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