Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des règles d'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire, Art. R40-39, Art. R40-40, Art. R40-41