Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les fichiers de police judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38