Décret n°2012-689 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle, Art. R40-35, Art. R40-36, Art. R40-37, Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. R40-38

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Création de règles pour les fichiers de police judiciaire

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les fichiers de police judiciaire, incluant des procédures pour les habilitations, la correction des données et le contrôle des fichiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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