En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un décret modifiant la procédure pénale
Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale concernant les logiciels judiciaires.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République