Article R40-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlementation du fichier des personnes recherchées
Résumé L'article R40-38 dit que le fichier des personnes recherchées est régi par un décret du 28 mai 2010.
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
1 version
2 cités