Décret n°2012-683 du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Suspension des indemnités pour absence injustifiée

Résumé. Les auditeurs de justice peuvent perdre leur indemnité de formation s'ils sont absents sans raison ou ne respectent pas leurs obligations d'assiduité.

Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2024-793 du 11 juillet 2024art. 6 (V) : Modification des indemnités de formation pour les auditeurs de justice

En résumé. La suppression de l'indemnité de formation pour absence injustifiée s'applique désormais uniquement aux auditeurs de justice, excluant les stagiaires.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance