Créé le 9 mai 2012 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2024-793 du 11 juillet 2024art. 6 (V)
Les auditeurs de justice ⏺ perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 30 décembre 2025
Les auditeurs de justice et les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.