JORF n°0107 du 6 mai 2012

Article 23

Article 23

Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».