Article 23
Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
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Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».
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Au troisième alinéa de l'article 30, lesmots : « et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget ».