Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 32

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Modification des règles de création des régies de recettes et d'avances

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer des régies de recettes et d'avances, en changeant les conditions de leur institution et la nomination des régisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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