Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 12

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Extension des attributions non délégables du conseil d'administration

Résumé. Le décret élargit et précise les attributions non délégables du conseil d'administration du Port Autonome de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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