Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-535 du 21 mai 1969

Art. 11

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Création d'un comité d'audit obligatoire dans les établissements publics

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit maintenant avoir un comité d'audit obligatoire et des règles de fonctionnement plus précises pour ses comités spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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