Décret n°2012-669 du 4 mai 2012

Article 8

Créé le 7 mai 2012

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 10 → Version 5
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969
Art. 10

II. - La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012