Créé le 7 mai 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 10 → Version 5
- Décret n°69-535 du 21 mai 1969Art. 10
II. - La prolongation de la durée des mandats des membres du bureau prévue au I s'applique aux mandats en cours à la date de publication du présent décret.