Abrogé7 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-663 du 4 mai 2012 - art. 14
Créé le 4 mars 1969
Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé pour l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Décret n°69-196 du 15 février 1969
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 7 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-663 du 4 mai 2012art. 14
En vigueur du mardi 4 mars 1969 au dimanche 6 mai 2012