Décret n°69-196 du 15 février 1969

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comptable de l'établissement public doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative à l'administration des biens des incapables majeurs, assurée par le préposé de l'établissement gérant de tutelle ou éventuellement par le directeur de l'établissement.

Le comptable est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des incapables majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 mars 1969 · Abrogé le 7 mai 2012

Le comptable de l'établissement public doit ouvrir tous les comptes particuliers et tenir tous les livres auxiliaires que peut réclamer la comptabilité spéciale relative à l'administration des biens des incapables majeurs, assurée par le préposé de l'établissement gérant de tutelle ou éventuellement par le directeur de l'établissement.

Le comptable est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des incapables majeurs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mars 1969 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance