Décret n°2012-654 du 4 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D

A périmé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L147 B, Art. 151

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales, élargir les champs d'application et préciser les règles de contrôle et de communication des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

A périmé les dispositions suivantes :

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