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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Article L133

Communication du montant des sommes dues et payées en matière de taxe d'aménagement

Livre des procédures fiscales

Article L132 A

Article L132 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements fiscaux pour le paiement direct des pensions alimentaires

Résumé Les impôts doivent donner des informations pour le paiement direct des pensions alimentaires.

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A.

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Version 2

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés au II de l'article L. 151 A.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 1985

L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire les renseignements mentionnés à l'article L. 151.