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Article L147 C

Communication d'informations fiscales aux conseils de prud'hommes

Livre des procédures fiscales

Article L147 B

Article L147 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renseignements du procureur pour exécuter un titre

Résumé Le procureur peut demander où vit le débiteur et où il travaille pour faire exécuter un titre.
Mots-clés : Procureur Exécution de titre Débiteur Employeur

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs :

a. à l'adresse du débiteur ;

b. à l'adresse de son employeur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 12 février 2004

Abrogé le lundi 7 mai 2012

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des renseignements relatifs :

a. à l'adresse du débiteur ;

b. à l'adresse de son employeur.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs :

a. A l'adresse du débiteur ;

b. A l'adresse de son employeur ;

c. A l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, le procureur de la République peut obtenir des administrations de l'Etat, communication des renseignements relatifs :

A l'adresse du débiteur ;

Aux nom et adresse de son employeur ;

Aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.