Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le recouvrement des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2
A modifié les dispositions suivantes :