Article précédent

Section parente

Décret n°2012-654 du 4 mai 2012

Article suivant

Décret n°2012-654 du 4 mai 2012

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R45 G-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscales
Art. R45 G-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R45 G-1