Décret n°2012-654 du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R45 G-1

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Création de règles pour le recouvrement des impôts

Résumé. Le décret crée des règles pour les rappels d'impôts en retard et précise les catégories d'impositions ainsi que le comptable public compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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