Créé le 23 janvier 2012 · En vigueur depuis le 30 août 2015
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.
Décret n°2012-65 du 20 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-1081 du 27 août 2015art. 1
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014.
En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au samedi 29 août 2015
Modifié parDécret n°2013-941 du 18 octobre 2013art. 1
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.
En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 20 octobre 2013
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.