Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période d'application des dispositions
Résumé. Le décret prolonge la période d'application des dispositions jusqu'au 31 décembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-65 du 20 janvier 2012Art. 2 : Application temporelle d'un décret
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application
- Décret n°2012-65 du 20 janvier 2012Art. 2