Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Limitation des candidatures aux recrutements réservés

Résumé. Un agent ne peut postuler qu'à un seul recrutement réservé par an dans la fonction publique.

Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance