En vigueur depuis le 5 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des candidatures aux recrutements réservés
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.