Décret n°2012-631 du 3 mai 2012

Article 10

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Article 10

Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 (Limitation des candidatures pour les recrutements réservés) de ce décret.

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Conditions de nomination des agents dans certains corps

Résumé. Les agents nommés dans certains corps de la fonction publique sont soumis aux mêmes conditions que ceux recrutés via une procédure spécifique.

Les agents nommés dans un des corps régis par le décret du 26 septembre 2005 susvisé le sont dans les conditions applicables aux agents recrutés en application du 2° de l'article 4 (Limitation des candidatures pour les recrutements réservés) de ce décret.

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