Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Entrée en vigueur des articles sur l'aide alimentaire

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de plusieurs articles du code rural concernant l'aide alimentaire.

Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural

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Source : Légifrance