Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R271-7, Art. D271-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24

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Création des règles d'encadrement de l'aide alimentaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour encadrer l'aide alimentaire, en précisant les conditions et les procédures pour les associations qui souhaitent distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Livre II : Alimentation : Protection des animaux, végétaux et aliments
→ Version 2
Code ruralsanté publiqueCode ruralvétérinaire et protection des végétaux
- Code rural
Sct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : L'aide alimentaire : L'aide alimentaireCode ruralArt. R230-9 : L'aide alimentaire pour les plus démunisCode ruralArt. R230-10 : Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire
- Code rural
Sct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24

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