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Création des règles d'encadrement de l'aide alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R271-7, Art. D271-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code ruralsanté publiqueCode ruralvétérinaire et protection des végétaux
- Code ruralSct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24