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Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012

relatif à l'aide alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement de l'aide alimentaire

Résumé. Ce décret organise les règles pour distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin, en précisant les conditions et les procédures pour les associations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique" ) ;

Vu le règlement (UE) n° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 (Mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 8 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles d'encadrement de l'aide alimentaire

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour encadrer l'aide alimentaire, en précisant les conditions et les procédures pour les associations qui souhaitent distribuer de la nourriture aux personnes dans le besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Livre II : Alimentation : Protection des animaux, végétaux et aliments
→ Version 2
Code ruralsanté publiqueCode ruralvétérinaire et protection des végétaux
- Code rural
Sct. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : L'aide alimentaire : L'aide alimentaireCode ruralArt. R230-9 : L'aide alimentaire pour les plus démunisCode ruralArt. R230-10 : Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire
- Code rural
Sct. Section 2 : L'aide alimentaire, Art. R230-9, Art. R230-10, Art. R230-11, Art. R230-12, Art. R230-13, Art. R230-14, Art. R230-15, Art. R230-16, Art. R230-17, Art. R230-18, Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22, Art. R230-23, Art. R230-24

En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Entrée en vigueur des articles sur l'aide alimentaire

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de plusieurs articles du code rural concernant l'aide alimentaire.

Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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Définition des règles pour l'aide alimentaire

Résumé. L'article R115-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les règles pour l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin sont définies dans d'autres articles du code rural.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2012

Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012
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