Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Aide alimentaire

« Art. R. 115-6.-Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime. »