Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6

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Définition des règles pour l'aide alimentaire

Résumé. L'article R115-6 du code de l'action sociale et des familles précise que les règles pour l'aide alimentaire aux personnes dans le besoin sont définies dans d'autres articles du code rural.

A créé les dispositions suivantes :

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