Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano