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Décret n°2012-627 du 2 mai 2012

relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

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Décret sur l'élargissement de l'accueil des apprentis

Résumé. Ce décret facilite l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises en même temps, tout en précisant les règles du contrat d'apprentissage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises avec peu d'apprentis) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement des possibilités d’accueil des apprentis

Résumé. Le décret élargit les possibilités d'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, tout en fixant des limites de temps et de nombre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des exigences du contrat tripartite

Résumé. Le contrat d'apprentissage doit maintenant préciser le diplôme préparé, les qualifications des maîtres d'apprentissage et les modalités de suivi pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article R6223-13 sur les conventions d'apprentissage

Résumé. L'article R6223-13 du Code du travail est supprimé, ce qui modifie les règles d'application des conventions d'apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-627 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4