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Décret n°2012-627 du 2 mai 2012

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JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6223-13 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6223-13