A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992Art. 11 → Version 1Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992Art. 12 → Version 1Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992Art. 13 → Version 1Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992Art. 14 → Version 1
- Décret n°92-1379 du 30 décembre 1992Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14