Décret n°2012-614 du 30 avril 2012

Article 10

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Article 10

I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'université, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 (Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après. Les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires).

Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, et sans panachage.

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'orientation et du conseil d'université.

II. ― La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.

Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.

Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées par l'article D. 719-21 du code de l'éducation (Attribution des sièges dans les élections universitaires). En cas de vacance d'un siège d'un membre nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Règles d'élection des représentants universitaires

Résumé. Les règles pour élire les représentants des personnels et des étudiants dans les universités sont expliquées, avec un scrutin proportionnel et une durée de mandat de quatre ans.

I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'université, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 (Conditions pour voter dans les conseils des établissements supérieurs) à D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation sous réserve des dispositions ci-après. Les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires).

Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, et sans panachage.

Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'orientation et du conseil d'université.

II. ― La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.

Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.

Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées par l'article D. 719-21 du code de l'éducation (Attribution des sièges dans les élections universitaires). En cas de vacance d'un siège d'un membre nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014art. 10 : Modification des règles d'élection des représentants au conseil d'université

En résumé. Le texte remplace les références au décret de 1985 par des articles du code de l'éducation, précise la durée des mandats et ajoute une clause sur la démission automatique en cas d'absence prolongée.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance