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Décret n°2006-502 du 3 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du comité stratégique pour le numérique

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité stratégique pour le numérique sont remboursés selon les règles pour les fonctionnaires, et ses frais de fonctionnement sont payés par le budget du Premier ministre.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2006 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance