Décret n°2012-612 du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006

Art. 4

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Modification des conditions de prise en charge des frais

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont désormais pris en charge selon les règles applicables aux personnels civils de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006
Art. 4

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