Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de prise en charge des frais
Résumé. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont désormais pris en charge selon les règles applicables aux personnels civils de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-502 du 3 mai 2006Art. 4