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Décret n°2006-502 du 3 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :

1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;

2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2006 · Abrogé le 1 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour gérer les fréquences hertziennes

Résumé. Un comité aide le Premier ministre à gérer les ondes pour la télé, les communications et la sécurité.

Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :

1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;

2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 2006 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance