Décret n°2012-611 du 2 mai 2012

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Rôle du commissaire dans la gestion du domaine de Rambouillet

Résumé. Le commissaire peut signer à la place des ministres et coordonne les actions des services pour gérer le domaine de Rambouillet.

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

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