En vigueur depuis le 4 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des demandes de maladies radio-induites
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Définition des zones d'exposition aux radiations militaires) ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.