Décret n°2012-604 du 30 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Définition des zones d'exposition aux radiations militaires) ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Réexamen des demandes de maladies radio-induites

Résumé. Les demandes rejetées pour des maladies non listées dans un ancien décret peuvent être réexaminées selon les nouvelles règles.

Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé (Définition des zones d'exposition aux radiations militaires) ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

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