Décret n°2012-604 du 30 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

Art. 6

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Modification des règles pour les expertises médicales dans les procédures d'indemnisation

Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire appel à des experts médicaux choisis sur des listes spécifiques, et les frais d'expertise et de déplacement sont pris en charge par le ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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