Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les expertises médicales dans les procédures d'indemnisation
Résumé. Le comité d'indemnisation peut faire appel à des experts médicaux choisis sur des listes spécifiques, et les frais d'expertise et de déplacement sont pris en charge par le ministère de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 6 : Expertises médicales et indemnisation
→ Version 2 : Extension des sources de sélection des médecins experts
→ Version 2 : Extension des sources de sélection des médecins experts
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010Art. 6