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Décret n°2012-598 du 27 avril 2012

relatif aux règles de coordination applicables en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des cotisations pour les retraités sans droit à pension

Résumé. Les retraités sans droit à pension peuvent maintenant régulariser leurs cotisations pour certaines périodes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 65 (Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service) et D. 30 (Application des modalités de l'article L. 65) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 46 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,

Décrète :

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Ajout d'un versement complémentaire pour les cotisations non acquittées

Résumé. Les retraités sans droit à pension peuvent maintenant régulariser leurs cotisations pour certaines périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de la défense

et des anciens combattants,

Marc Laffineur

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-598 du 27 avril 2012
Article 1
Article 2