I. - Sont applicables aux bénéficiaires du présent décret les dispositions des articles L. 65 (Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le service)Art. L.65Rétroactivité de l'assurance vieillesse pour les fonctionnaires et militaires quittant le serviceLes fonctionnaires et militaires qui quittent le service sans pension peuvent récupérer les sommes retenues sur leur salaire grâce à une affiliation fictive aux assurances sociales., L. 66 (Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activité)Art. L.66Rétablissement des droits à la retraite pour les fonctionnaires civils et militaires remis en activitéSi un fonctionnaire ou militaire reprend du service après une interruption, il récupère ses droits à la retraite mais doit rembourser ses retenues., L. 67 (Pension de révoqué)Art. L.67Pension de révoquéUn fonctionnaire révoqué peut avoir une pension s'il a travaillé au moins 15 ans. et L. 77 (Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraités)Art. L.77Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraitésUn retraité qui reprend un emploi peut avoir une seule pension pour toute sa carrière, ce qui annule l'ancienne; les militaires peuvent choisir de ne pas cumuler leur pension avec leur salaire mais cette décision est définitive, si la nouvelle pension est inférieure à l'ancienne, l'ancienne est rétablie; ceux qui ne font pas ce choix obtiennent des droits à pension civile pour leur nouvel emploi. du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Pour l'application de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraités)Art. L.77Reprise de service et droits à la pension pour les fonctionnaires civils et militaires retraitésUn retraité qui reprend un emploi peut avoir une seule pension pour toute sa carrière, ce qui annule l'ancienne; les militaires peuvent choisir de ne pas cumuler leur pension avec leur salaire mais cette décision est définitive, si la nouvelle pension est inférieure à l'ancienne, l'ancienne est rétablie; ceux qui ne font pas ce choix obtiennent des droits à pension civile pour leur nouvel emploi. rendu applicable aux bénéficiaires du présent régime est regardé comme nouvel emploi : tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou du régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.