Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les demandes d'informations fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 A-1, Art. R* 107 A-2, Art. R* 107 A-3, Art. R* 107 A-4, Art. R* 107 A-5, Art. R* 107 A-6, Art. R* 107 A-7