Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R* 107 A-1, Art. R* 107 A-2, Art. R* 107 A-3, Art. R* 107 A-4, Art. R* 107 A-5, Art. R* 107 A-6, Art. R* 107 A-7

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Création de règles pour les demandes d'informations fiscales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour demander des informations sur les biens immobiliers et protéger les données fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

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