Article R* 107 A-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations cadastrales aux contribuables
Résumé Les contribuables obtiennent des documents cadastrales grâce à l'administration fiscale et les communes.
La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.
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